Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité régionale et de la Ruralité, annonce la publication d'un décret fixant les meubles obligatoires dans un appartement meublé loué comme résidence principale.
La loi d'Alur stipule que les meubles doivent être "en quantité et en quantité suffisantes pour que le locataire puisse y dormir, y manger et y vivre comme l'exige la vie quotidienne".
Ce décret énumère le mobilier minimum obligatoire:
- la literie, y compris une couette ou une couverture;
- dispositif d'obturation des fenêtres dans les pièces utilisées comme chambres;
- plaques de cuisson;
- four ou micro-ondes;
- réfrigérateur avec au moins congélateur;
- plats nécessaires pour prendre les repas;
- ustensiles de cuisine;
- table et sièges;
- étagères de rangement;
appareils d’éclairage;
- matériel de nettoyage adapté aux caractéristiques du logement.
Cette mesure, qui s'applique aux nouveaux contrats de location, entrera en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la publication de ce décret pour permettre aux propriétaires de fournir un logement meublé sur cette base minimale.
Copyright 2015 SAS BENJAMINPRATT - Toute reproduction interdite
Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.