MODERNISATION DU SECTEUR IMMOBILIER A MONACO

Je tiens à saluer et remercier notre ami Nicolas Croesi pour sa Proposition de Loi n°271 déposée au Conseil National relative à aux activités et professions immobilières, dont il est le Rapporteur.

Ce texte législatif majeur, marque une étape décisive dans la structuration et la modernisation du marché immobilier en Principauté. Il répond à un besoin essentiel : garantir un niveau d'exigence maximal, indispensable pour le rayonnement de Monaco mais aussi protéger notre profession.

🔑 Les Avancées Clés de ce Projet de Loi :

  • Renforcement des Conditions d'Accès : Exigences accrues pour l'obtention de l'autorisation administrative afin d'assurer la compétence des professionnels.
  • Professionnalisation : Instauration d'une carte professionnelle et d'une obligation de formation régulière pour tous les acteurs du secteur.
  • Sécurisation des Transactions : Le mandat immobilier devient obligatoire pour encadrer clairement les relations entre les professionnels et leurs clients.
  • Lutte contre l'Usurpation : Seul le professionnel titulaire de l'autorisation administrative pourra percevoir une commission, protégeant ainsi les acteurs autorisés et les consommateurs.
  • Encadrement de la Publicité : Des règles plus strictes pour garantir l'intégrité des communications.

Cette réforme vise à protéger les consommateurs, à lutter contre les pratiques abusives et à consolider la réputation de notre place immobilière face aux standards internationaux de conformité et de transparence.

C'est un engagement fort pour une Principauté toujours plus attractive et compétitive. 

Un GRAND merci à toi Nicolas et au Conseil National pour ce travail collaboratif fructueux et de toujours défendre nos intérêts.

Retour

Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.