ÊTRE SUR DE LA VALIDITÉ DE SON TESTAMENT DANS UNE SITUATION INTERNATIONALE

Les testaments peuvent être contestés en France pour de multiples raisons, et notamment :

- Si le testament ne respecte pas les conditions de capacité : par exemple, le testateur n’avait  pas toutes ses capacités mentales lorsqu’il l’a écrit,
- Si le testament ne respecte pas les conditions de formes : le testament n’a pas été entièrement  rédigé, daté et signé de la main du testateur,
-  Si  le  testament  a  été  établi  au  profit  d’une  personne  ne  pouvant  pas  bénéficier  d’un  legs  comme  par  exemple  au  profit  d’une  aides-soignante  s’étant  occupée  de  la personne décédée.

- Si le testament transgresse les droits des héritiers réservataires. C’est le cas si la valeur des biens  légués par testament dépasse la limite prévue au profit des descendants du défunt.

Dans le cas d’une succession internationale et même si le testament a été établi en France, il convient avant tout de vérifier que ces règles françaises sont applicables.

Le  règlement  succession  n°  650/2012  du  4  juillet  2012  prévoit  que  la  loi  applicable  à  la  succession  est  la  loi  de  la  dernière  résidence  du  défunt  avant  son  décès,  sauf  à  ce  qu’il  ait  fait  expressément le choix de se voir appliquer sa loi nationale.

Lorsqu’un  testament  est  établi,  il  est  donc  fortement  conseillé  de  choisir  également  la  loi applicable à sa succession afin de s’assurer de sa validité future. A défaut, même parfaitement rédigé, un testament peut se voir invalider par la loi de la dernière résidence.

Source: Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon - Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents

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