MONACO • LES LOIS DE L'IMMOBILIER LOCATIF

Si vous envisagez d’investir dans un appartement destiné à la location ou si vous souhaitez louer un appartement pour vous-même; sachez que le marché immobilier locatif à Monaco s’articule autour de 3 axes:
- Le Secteur Libre
- Les biens sous Loi 887
- Les biens sous Loi 1291/1235


LE SECTEUR LIBRE
Cela concerne la grande majorité des biens disponibles à la location sur le marché.
Les contrats et les montants des loyers sont fixés librement.
La baux de location ont généralement une durée d’un an renouvelable mais parfois aussi de trois ans.


LOI N. 887
Cela concerne principalement les immeubles construits avant le 1er septembre 1947.
Les appartements ne peuvent être loués qu'en faveur :

1 - des ascendants ou descendants, ou leur conjoint, du propriétaire ou de son conjoint
2 - des personnes de nationalité monégasque
3 - des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois ;
4 - des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.

Le bail devra être d'une durée de 6 ans, résiliable annuellement selon la seule volonté du locataire.
Les loyers sont libres et ne sont pas protégés. Une clause d'indexation des loyers suivant l'indice ICC communément appliqué en Principauté peut donc être insérée dans le bail.

Source: https://www.legimonaco.mc/305/...


LOI N. 1291/1235
Cela concerne les immeubles construits avant le 1er septembre 1947.
Il s’agit du secteur protégé par l’État Monégasque. Les loyers sont protégés. En effet, seul le service de l'habitat peut fixer le montant du loyer applicable.
Les appartements ne peuvent être loués en faveur et dans dans l'ordre de priorité indiqué qu’aux personnes protégées suivantes:

1 - les personnes de nationalité monégasque ;

2 - les personnes nées d'un auteur monégasque ; les conjoints survivants de Monégasque ; les partenaires d'un contrat de vie commune survivants de Monégasque ; les personnes, pères ou mères d'un enfant mineur de nationalité monégasque ;

3 - les personnes nées à Monaco ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, qui y résident depuis leur naissance ou leur adoption, à la condition que l'un de leurs auteurs ou adoptants ait également résidé à Monaco au moment de celle-ci ; peuvent toutefois être dispensées de la condition de naissance à Monaco les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions visées au présent chiffre, seraient nées hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure ;

4 - les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption.

Les locaux soumis à la présente loi peuvent être partiellement affectés à l’exercice d’une activité associative ou professionnelle non commerciale. L’exercice de l’une de ces activités est soumis à l’accord préalable du propriétaire et ne doit pas être interdit par le règlement de copropriété.

Le bail devra être d'une durée de 6 ans, résiliable par le locataire en cours de bail ou à son échéance, avec un prévis de trois mois.
Le bailleur peut toutefois donner congé à son locataire dans les conditions de forme suivantes :
• Démolir son immeuble pour reconstruire, sur le même terrain, un autre immeuble, d’une surface habitable au moins égale ;
• Surélever son immeuble ;
• Apporter à son immeuble des modifications afin de créer de nouvelles surfaces habitables ;
• Apporter à son immeuble des réparations ou améliorations nécessaires à la salubrité, l’hygiène ou à la sécurité publique.

Le loyer sera établi par comparaison avec des loyers appliqués dans le même secteur d'habitation pour des appartements comparables et relevant de la même Loi n. 1291/1235, situés dans le même quartier ou un quartier voisin, dans des immeubles de qualité similaire et présentant des prestations équivalentes.
La liste des références ayant servi à déterminer le loyer sera portée à la connaissance du locataire avant la conclusion du contrat de bail.

Source: https://www.legimonaco.mc/305/...

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