Nombreux sont les étrangers qui ne résident pas en France et qui créent des SCI pour acheter leur propriété en France. Quel est l'impact fiscal de ce choix?
Achetez-vous avec SCI? Est-il plus taxé?
Les taxes acquittées sur l'achat d'un immeuble au travers d'une SCI sont identiques qu'en l'absence de ce type de société. Elles ne sont pas affectées par la présence de partenaires non résidents. Cette structure sera taxée au taux normal: 5,90% ou 5,19% selon le lieu la construction.
Au travers d'une SCI dois-je payer plus d'impôts?
Des droits de 5% vous seront facturés. Des taxes peuvent également être perçues dans le pays de votre domiciliation fiscale.
Quelle est la différence entre les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés et les SCI soumises à l'impôt sur le revenu?
La Société Civile Immobilière peut être soumise à l'IR. Dans ce cas, ses partenaires sont alors directement imposés sur leur participation. La SCI peut aussi être soumise à l'impôt sur les sociétés, au même titre qu'une entité commerciale traditionnelle.
Lors de l'achat d'une propriété en France, l'imposition sur le revenu. est généralement conseillée. Important : si la Société Civile Immobilière loue un bien meublé, il sera automatiquement soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui aura des conséquences néfastes lors de la revente du bien.
Ai-je le droit et quelles quel est l'impact fiscal si j'utilise personnellement la propriété détenue par ma SCI ?
En France, cette pratique est assez courante dans le cas des SCI familiales ou patrimoniales (qui ne sont pas soumises aux SI). Elles mettent donc à la disposition de leurs partenaires les biens dont ils sont propriétaires. Cette transaction n'est pas taxée en France. Ce n'est pas du tout l'avis du Fisc britanniques.
En effet, en vertu du droit britannique, les associés anglais de SCI peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni sur la base d'un avantage en nature fourni par l'utilisation privée d'une résidence secondaire. Afin de ne pas être puni, vous devez être bien conseillé lors de la création et de la gestion de votre entreprise.
Suis-je soumis à une déclaration annuelle de revenus en France?
La règle est d'imposer les revenus fonciers en France. En effet; tous revenus perçus en France doivent être déclarés.Tous les accords fiscaux signés par la France procurent à l'État de l'actif immobilier le droit de taxer ces revenus fonciers.
Un taux minimum de 20% sera appliqué, et un taux de 17,2% pour les charges sociales, sauf si le non-résident prouve que son taux d'imposition serait inférieur à 20% s'il était résident fiscal français et donc soumis à l'impôt français sur l'ensemble de son revenu global .
Un non-résident peut également être considéré comme un assujetti dans son propre pays. Tout dépendra alors de la convention fiscale entre les deux pays savoir si existe une clause éliminant de la double imposition.
Quid de la taxe de 3% ?
Au 1er janvier de chaque année, toute société, qu'elle soit française ou étrangère, détenant un ou plusieurs immeubles en France, sera soumise à une taxe annuelle de 3%, basée sur la valeur vénale de ces immeubles. Pour en être exempté, il convient de renseigner l'identité des bénéficiaires économiques et de souscrire à la Déclaration n ° 2072I chaque année.
Serai-je soumis à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)?
En France, tout particulier ou associé de SCI, même non-résidents, peuvent théoriquement être assujettis à l'IFI dès que le montant net de leurs actifs sur le territoire national est supérieur à 1 300 000 EUR.
Quels sont les impôts lors de la revente?
IL est question d'impôt sur la plus-value immobilière. En France, Les ventes immobilières sont toujours taxées. En ce qui concerne l'IR, le taux de redevance est de 19%. Elle s'applique lors du transfert de parts de SCI par ses partenaires non résidents, des personnes physiques et à la SCI, en cas de vente de biens immobiliers. Une taxe supplémentaire de 2% à 6% s'applique.
Transmission ou succession pour les SCI?
En France, le transfert de biens immobiliers par héritage ou donation est très souvent imposé. Cela s'applique aux parts de SCI et aux comptes courants de ces sociétés.
Les conventions internationales bilatérales sont très peu nombreuses et relativement rares. Cependant certaines d'entre elles sont très intéressantes car elles privent la France du droit d'imposer, comme la Belgique, l'Espagne, le Bahreïn, les Émirats Arabes Unis, l'Arabie Saoudite ...
Source: Cabinet Roche & Cie, Expert-comptable à Lyon - Spécialiste de l‘immobilier et de la fiscalité des non-résidents
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