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  • ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER EN FRANCE AU TRAVERS D'UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

    Il n'y a pas d'obstacles juridiques à l'acquisition au travers d'une société étrangère de propriétés situées en France. Le régime fiscal actuel peut engendrer des problématiques juridiques voir certains...

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  • LA FIN DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ET L’INSTAURATION D’UN NOUVEL IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE…

    Le projet de loi de finances 2018 (ci-après dénommé «PLF») est actuellement en discussion au Parlement français. Il devrait être adopté avant la fin de l'année et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.Parmi...

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  • FISCALITÉ: BONNE NOUVELLE !

    Les parts des sociétés civiles monégasques détenant un bien immobilier en France ne seront pas soumises à l’impôt français sur les successions. CI. Arrêt de la Chambre Plénière de la Cour de Cassation...

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