Comprendre les Lois sur l'Immobilier à Monaco : Un Guide Complet

La Principauté de Monaco possède un marché immobilier unique, qui est fortement encadré par plusieurs lois afin de réguler l'accès au logement et de protéger ses résidents. Parmi ces législations, les lois 1235, 1291 et 887 jouent un rôle essentiel dans la régulation des locations et des ventes de biens anciens en Principauté. Ces lois visent principalement à garantir un accès au logement aux Monégasques et aux résidents de longue durée, tout en maintenant un équilibre entre protection sociale et investissement immobilier.

1. Le Secteur Réglementé du Logement en Principauté

À Monaco, le marché immobilier est divisé en trois catégories principales :

• Le secteur libre : concerne les biens qui ne sont pas soumis à des restrictions spécifiques.
• Le secteur domanial : regroupe les logements appartenant à l'État monégasque, destinés aux citoyens sous certaines conditions.
• Le secteur réglementé : regroupe les logements anciens, construits avant le 1er septembre 1947, qui sont soumis à des lois spécifiques afin de protéger les locataires et de préserver un accès au logement pour les résidents historiques.

Le secteur réglementé comprend deux grands régimes de location :

• Le secteur protégé (régit par la loi 1235, modifiée par la loi 1291), qui impose des plafonds de loyers et des critères stricts d’éligibilité pour les locataires.
• Le secteur libéralisé (régit par la loi 887), qui offre plus de liberté aux propriétaires en matière de fixation des loyers, mais avec certaines restrictions sur le choix des locataires.

2. La Loi 1235/1291 : Un Logement Accessible aux Monégasques

La loi 1235, adoptée en 2000 et modifiée par la loi 1291 en 2004, est un texte clé du secteur protégé. Elle vise à garantir aux Monégasques et aux résidents de longue durée un accès à des logements abordables.

Qui peut louer un logement sous la loi 1235 ?

Seules certaines catégories de personnes peuvent être locataires d’un bien sous cette loi :

• Les citoyens monégasques
• Les personnes nées d’un parent monégasque
• Les conjoints, veufs ou veuves de Monégasques
• Les personnes domiciliées à Monaco depuis au moins 40 ans sans interruption
• Les personnes nées à Monaco et y résidant depuis leur naissance

Les conditions de location

• Les loyers sont encadrés par la Direction de l’Habitat et ne peuvent pas être librement fixés par les propriétaires.
• Les baux sont établis pour une durée de six ans, renouvelables automatiquement.
• Le locataire peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de trois mois.
• Le propriétaire ne peut résilier le bail que sous certaines conditions strictes (exemple : s’il souhaite occuper le bien pour lui-même ou un membre de sa famille proche).

3. La Loi 887 : Un Marché Libéralisé mais Réglementé

La loi 887, promulguée en 1970, offre davantage de flexibilité aux propriétaires tout en maintenant certaines protections pour les locataires monégasques et les résidents de longue durée.

À quels biens s’applique la loi 887 ?

Elle concerne uniquement les immeubles construits avant septembre 1947 qui ne sont pas déjà soumis à la loi 1235.

Qui peut louer un bien sous la loi 887 ?

Les logements régis par cette loi ne peuvent être loués qu’à certaines catégories de personnes :

• Les Monégasques
• Les personnes domiciliées à Monaco depuis plus de cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis au moins six mois
• Les travailleurs exerçant à Monaco depuis plus de cinq ans
• Les membres de la famille immédiate du propriétaire

Les conditions de location

• Durée du bail : six ans minimum, renouvelables.
• Fixation du loyer : Contrairement à la loi 1235, le loyer peut être fixé librement entre le propriétaire et le locataire.
• Droit de résiliation : Le locataire peut mettre fin au contrat après un an, avec un préavis de trois mois.
• Droit de préemption : En cas de vente, l’État monégasque dispose d’un droit de préemption, suivi par le locataire en place.

4. L’Expertise de BENJAMINPRATT : Votre Partenaire Immobilier à Monaco

Naviguer dans le marché immobilier monégasque peut être complexe, notamment en raison des nombreuses réglementations en vigueur. C'est là que BENJAMINPRATT intervient en tant qu’expert de l’immobilier en Principauté.

Pourquoi faire appel à BENJAMINPRATT ?


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✔️ Une gestion efficace des démarches administratives, y compris les déclarations obligatoires auprès de la Direction de l’Habitat et le suivi des procédures légales.


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Que vous soyez à la recherche d’un bien à louer, acheter ou vendre, BENJAMINPRATT est votre interlocuteur privilégié pour sécuriser et optimiser votre projet immobilier en Principauté.

5. Conclusion : Un Marché Unique à Maîtriser

Monaco possède un cadre législatif unique en matière de logement, conçu pour protéger les locataires tout en assurant une stabilité du marché immobilier.

• La loi 1235/1291 offre un cadre strict avec des loyers régulés et une forte protection des locataires monégasques.
• La loi 887 libéralise une partie du marché tout en maintenant des restrictions sur le profil des locataires.
• L’achat d’un bien sous ces régimes peut représenter une opportunité pour les investisseurs ou les résidents cherchant un logement de caractère à un prix plus abordable.

Grâce à l’expertise de BENJAMINPRATT, il est possible d’exploiter pleinement les opportunités du marché monégasque en toute sérénité. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches immobilières à Monaco.